Une injonction internationale vis-à-vis d’un fournisseur alternatif de DNS : une option en droit d’auteur et en droit international privé ?

Torremans, Paul

Abstract

Les services offerts par les fournisseurs alternatifs de noms de domaine (ci-après DNS, pour Domain Name System) comme par exemple Cloudfare ou Cisco, compliquent l’identification du contrefacteur par les ayants droit en interposant un niveau d’anonymat. Il devient alors difficile de poursuivre un contrefacteur présumé en justice. L’imposition d’une injonction ou d’une ordonnance sur requête contre le fournisseur alternatif de DNS serait alors une solution attractive, si cette injonction avait une portée européenne ou globale. Elle obligerait la partie qui connaît l’identité du contrefacteur présumé à bloquer l’accès à l’œuvre protégée. Dans cette contribution j’essayerai de déterminer si l’évolution récente qui se fait jour entre autres dans l’affaire C-18/18 Glawischnig-Piesczek rend une telle injonction faisable, même si dans cette affaire il s’agissait de déclarations portant atteinte à l’honneur d’une personne plutôt que du droit d’auteur.

Citation

Torremans, P. (2022). Une injonction internationale vis-à-vis d’un fournisseur alternatif de DNS : une option en droit d’auteur et en droit international privé ?. In Entre art et technique: les dynamiques du droit, mélanges en l'honneur de Pierre Sirinelli (787-803). Dalloz

• Publication Date: 2022
• Deposit Date: Nov 11, 2022
• Pages: 787-803
• Book Title: Entre art et technique: les dynamiques du droit, mélanges en l'honneur de Pierre Sirinelli
• Chapter Number: 50
• ISBN: 9782247206605
• Public URL: https://nottingham-repository.worktribe.com/output/13463163
• Contract Date: Nov 29, 2021