Le droit d'auteur et le droit sui generis sur les bases de données: quinze ans plus tard: un succès ou un échec?
(2012)
Journal Article
Derclaye, E. (2012). Le droit d'auteur et le droit sui generis sur les bases de données: quinze ans plus tard: un succès ou un échec?
La directive harmonisant le droit d’auteur sur les bases de données et créant un nouveau droit (le droit sui generis) fut adoptée en 1996 et transposée dans les Etats Membres de l’Union Européenne en 1998. Cet article évalue quinze plus tard si elle... Read More about Le droit d'auteur et le droit sui generis sur les bases de données: quinze ans plus tard: un succès ou un échec?.